Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de transport de personnes avec chauffeur (« VTC ») fournies par Ahmed Ben Haj Salem, exploitant sous le nom commercial Transfert Prime Group (SIRET 853 585 396 00023), ci-après « Transfert Prime ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les prestations sont des services de transport particulier de personnes avec chauffeur, régis par les articles L.3121-1 et suivants du Code des transports.

2. Devis et réservation

Toute demande de prestation passe par un devis personnalisé (formulaire en ligne ou WhatsApp), précisant trajet, véhicule, date, heure et prix ferme.

La réservation devient ferme après confirmation écrite par WhatsApp ou email et, selon le trajet, paiement d'un acompte par lien de paiement sécurisé. Le solde est réglé selon le devis : directement auprès du chauffeur (CB, espèces) ou par lien de paiement sécurisé. Aucun règlement n'est effectué avant réception et acceptation du devis.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, tout compris : véhicule et chauffeur, carburant, péages et parking du trajet, bagages et siège enfant sur demande, suivi de vol et 60 minutes d'attente gratuite aux aéroports.

Aucun supplément de nuit : le tarif annoncé est identique jour et nuit.

L'acompte éventuel est indiqué au devis ; il n'est jamais demandé avant votre acceptation écrite du devis.

4. Annulation

Annulation gratuite jusqu'à 24 heures avant l'heure de prise en charge convenue.

Entre 24 h et 12 h avant : 50 % du montant du trajet sont dus.

Moins de 12 h avant ou no-show : le trajet est dû intégralement.

En cas de force majeure (annulation de vol prouvée, par exemple), une solution de report ou de remboursement est systématiquement étudiée.

5. Modification et retard de vol

Modification d'horaire ou de destination : gratuite dans la mesure de la disponibilité si elle est demandée plus de 12 h avant la prise en charge.

Retard de vol : le chauffeur suit le vol en temps réel ; l'heure de prise en charge s'ajuste automatiquement à l'atterrissage réel, sans frais tant que l'attente totale reste dans la limite ci-dessous.

6. Attente

Attente aéroport : 60 minutes gratuites à compter de l'atterrissage réel (suivi de vol inclus). Attente hôtel/adresse : 15 minutes gratuites à compter de l'heure convenue.

Au-delà de ces franchises, toute attente supplémentaire est facturée uniquement sur la base du tarif indiqué au devis, communiqué et accepté avant la course. Le client est informé par WhatsApp avant tout décompte ; aucun supplément non prévu au devis ne peut être appliqué.

7. Bagages et sièges enfant

Les bagages indiqués lors de la réservation sont transportés gratuitement dans la limite de la capacité du véhicule.

Sièges enfant et rehausseurs : fournis gratuitement sur demande, à préciser à la réservation.

8. Comportement des passagers

Le chauffeur peut refuser ou interrompre une course en cas de comportement dangereux, injurieux ou d'état d'ébriété compromettant la sécurité, sans droit à remboursement.

Le transport de substances illégales est interdit. Les véhicules sont non-fumeurs.

9. Sous-traitance

Transfert Prime peut confier tout ou partie de la prestation à un partenaire VTC sélectionné, de catégorie équivalente ou supérieure, en informant le client dès que possible.

10. Responsabilité

Transfert Prime est assuré en responsabilité civile professionnelle pour l'activité de transport de personnes.

La responsabilité ne peut être engagée pour les retards imputables à des cas de force majeure (trafic exceptionnel, conditions climatiques, fermetures de route).

Les objets oubliés sont conservés 30 jours ; contact au +33 6 62 81 80 85.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@transfert-prime.com avec le numéro de course ; réponse sous 48 h ouvrées.

À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur des transports : mediateur-transports.fr (art. L.611-1 du Code de la consommation).

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Données de l'exploitant : Ahmed Ben Haj Salem — 17 Avenue de Pessicart, 06100 Nice, France — SIRET 853 585 396 00023.